Conditions Générales de Service

Conditions générales d'utilisation des services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquelles PaintForce fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par PaintForce se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
 

  1.  Définitions
    • Abonnement(s) PaintForce: Tous types de contrat de souscription ou d’abonnement de l’Utilisateur aux Services (définis ci-dessous) offerts par PaintForce incluant les Services fournis par le Site Web et le Logiciel (tels que définis ci-dessous).
    • Acomptes : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client dès l’acceptation du devis, si ce dernier requiert le versement d’un acompte
    • Le Professionnel: désigne les artisans, la personne physique capable de plus de 18 ans et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés utilisant les Services, le Site Web et le Logiciel PaintForce.
    • Client particulier : désigne la personne ayant demandé la mise en relation avec un Professionnel dans l’objectif de réaliser des Travaux
    • Contenu Editorial: désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par PaintForce.
    • Devis : Désigne les documents émis par les Professionnels sur la base des informations fournies par le Client qui aura demandé une mise en relation et suite à des échanges approfondies ou à une visite.
    • Données Personnelles: désigne les informations personnelles que les Professionnels et les Clients particuliers ont fournies lors de leur inscription sur le Site Web (tel que défini ci-dessous) et/ou dans le cadre de l'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous).
    • Droits de Propriété Intellectuelle: désignent les marques, noms de domaine, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités PaintForce et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
    • Estimation : désigne l’outil développé par PaintForce pour établir une estimation a priori du le coût et la durée de la prestation de peinture faisant l’objet de la demande du Client Particulier estimé par PaintForce sur la base des informations fournies par le Client particulier sur le site PaintForce et des prix unitaires fournis par les Professionnels.
    • Lien Hypertexte: désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
    • Services: désigne l'ensemble des services, y compris les services payants, offerts par PaintForce aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web https://paintforce.fr et son Logiciel (tels que définis ci-dessous).
    • Société : désigne la société PaintForce
    • Site Web: désigne le site Internet mis à la disposition du public par PaintForce par le biais d'Internet à l'adresse URL https://paintforce.fr 
    • Logiciel: désigne l’application web de gestion, de devis et de factures pour le secteur du bâtiment (pour artisans, micro-entreprises et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics) accessible par les Utilisateurs sur le Site Web et qui leur permet de bénéficier des Services.
    • Travaux : désigne les travaux pour lesquels le Client particulier fait appel à un Professionnel via la plateforme internet de mise en relation de PaintForce.
    • L’Utilisateur : désigne tout utilisateur (particulier ou professionnel) utilisant le site PaintForce.
       
  2.  Inscription sur PaintForce
    • Les équipements (ordinateur, logiciels/applications, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que les frais de télécommunications induits par l’utilisation des Services.
    • Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique à PaintForce sont exactes et à jour. Chaque Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle, dont l’Utilisateur est effectivement le propriétaire.
    • En aucun cas, PaintForce ne saurait être responsable de la perte ou de l’oubli par tout Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe. Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait son compte PaintForce de façon contraire à sa destination normale, PaintForce se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte dudit Utilisateur sans préavis. Tout Utilisateur sera seul responsable en cas (i) d’utilisation (frauduleuse ou pas) de ses éléments d'identification (identifiant et/ou mot de passe) par des tiers ou (ii) de toute utilisation, action ou déclaration (frauduleuse ou pas) faite par des tiers via son compte.
    • Dans le cadre du lancement de PaintForce, l’utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 4 mois. A la fin de cette période, l’accès au service est désactivé sans préavis, sauf si Le Professionnel decide de souscrire au service payant avant l’expiration de ce délai en faisant parvenir à PaintForce le paiement correspondant à la souscription du service payant. Dans le cas où l’utilisateur decide de ne pas souscrire après sa période d’essai, il sera libéré de tout engagement.
    • Par ailleurs, PaintForce, ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site Web, n'est pas responsable en cas d'usurpation par un tiers de l'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur pense qu'une tierce personne utilise son compte ou son identité, ledit Utilisateur doit en informer PaintForce immédiatement par courriel à contact@paintforce.fr.
    • PaintForce se réserve le droit de désactiver les comptes d’Utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure ou égale à un (1) an.
       
  3.  Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation des services
    • L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en vigueur au jour de l'accès par l'Utilisateur au Site Web et au Logiciel et de son Abonnement PaintForce. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Web, le Logiciel et les Services ni s’inscrire sur ledit Site Web. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du Site Web et du Logiciel requiert de la part de l’Utilisateur l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
       
  4.  Modification du site web, du logiciel, des services et des présentes conditions générales d'utilisation des services
    • PaintForce se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, le Logiciel, les Services, leurs prix ou leurs conditions d'utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Web, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résilier à tout moment son adhésion aux Site Web et aux Services. Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version publiée des Conditions Générales d’Utilisation des Services disponible en permanence sur le Site Web. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation des Services, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Services.
       
  5. Caractéristiques des biens et services proposés à la vente sur PaintForce

    Le site offre aux Professionnels plusieurs services liés à la gestion de leur activité :
    - Un service de mise en relation avec des Clients particuliers, intéressés pour la réalisation de travaux. Cette mise en relation est libre et le Professionnel se réserve le droit d’accepter ou de refuser un projet, sur la base des informations fournies par le client à travers l’estimation réalisée sur PaintForce, ou d’autres critères propres au Professionnel tels que la distance ou sa disponibilité.
    - Un outil de gestion ayant pour vocation d’accompagner le Professionnel dans la digitalisation de son activité. Sur son espace PaintForce, le Professionnel peut utiliser un calendrier, un outil de réalisation des devis, il peut transmettre ces devis par mail à ses clients, obtenir leurs signatures électroniques des devis, il peut mettre à disposition de son client notre outil collaboratif de gestion des chantiers (un espace sécurisé rassemblant le Professionnel et le particulier le temps du chantier afin de faciliter leur collaboration)
    - Recevoir les paiements en ligne des travaux
    - Retrouver des informations complémentaires sur les magasins de peinture aux alentours.

    Le site offre aux clients plusieurs services liés à la réalisation de travaux de peinture :
    - Un service de mise en relation à valeur ajoutée, permettant au Client de :
          a) Qualifier son besoin de travaux grâce à une estimation tarifaire a priori
          b) Demander un rendez-vous avec un Professionnel utilisant PaintForce et étant dans le bon rayon géographique
          c) Choisir librement le Professionnel qui lui convient, sans aucune interférence de
               PaintForce dans le choix du partenaire.
          d) Payer en ligne ces travaux
          e) Bénéficier, le temps des travaux de l’outil collaboratif de gestion des chantiers (un espace sécurisé rassemblant le Professionnel et le particulier le temps du chantier afin de faciliter leur collaboration)

 

Il est précisé que PaintForce agit en tant que simple intermédiaire de mise en relation et de facilitateur d’affaires. En conséquence, PaintForce ne fournit aucune prestation au titre d’une commande de Travaux et n’est pas partie au contrat conclu entre les Clients et les Professionnels par son intermédiaire.

• Lieu :
La vente des biens et services proposés par PaintForce est réservée aux Clients et Professionnels qui résident dans les zones géographiques couvertes par notre réseau PaintForce.
Ces zones géographiques peuvent évoluer dans le temps, pour les connaître il suffit de contacter notre service client à l’adresse suivante contact@paintforce.fr

• Estimation du montant et de la durée des Travaux

L’outil de chiffrage en ligne permet au Client particulier d’avoir une Estimation du tarif et de la durée a priori des Travaux. Cette Estimation ne constitue en rien un devis. Elle doit impérativement être complétée lors d’un échange entre le Client et les Professionnels.

L’Estimation ne constitue pas une offre de contracter.

En aucun cas, PaintForce ne peut être tenu responsable d’une Estimation partielle ou erronnée, celle-ci étant réalisée sur la base des informations communiquées par le Client.

 

Les prix annoncés dans l’Estimation a priori, sont des prix en euros HT.


PaintForce se réserve le droit de modifier les prix servant de base aux Estimations à tout moment.
 

• Devis :

Une fois que le Client a pris connaissance de l’Estimation, il pourra librement rentrer en contact avec des Professionnels référencés sur PaintForce parce qu’ils utilisent notre outil de gestion. Ces Professionnels prendront connaissance de l’Estimation et d’autres informations complémentaires sur ce projet, et pourront accepter ou décliner l’offre de mise en relation. De même, pour chaque Projet sélectionné, sa Fiche Professionnelle est transmise au Client qui peut choisir d’accepter ou de refuser la mise en relation.

Dès réception des coordonnées complètes du Client, le Professionnel s’engage à contacter le Client dans un délai bref si le Client ne l’a pas déjà contacté avec succès pour convenir d’une date et d’une heure de rendez-vous sur le lieu du Projet.

Pour l’établissement du devis, le Professionnel devra réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins du Client en ce compris se rendre sur le chantier du Client après information préalable de la Société.

Suite à la visite sur le lieu du Projet du Client, le Professionnel s’engage à établir et à transmettre son ou ses devis au Client via le Site en format pdf dans de brefs délais.

Le Professionnel s’engage à établir un devis aussi détaillé que possible.

Il est précisé que la présentation des besoins du Client sur le Site ou telle que communiquée par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type. La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par le Professionnel à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, la Société ne donne aucune garantie au Professionnel quant au sérieux, la fiabilité et à la solvabilité du Client.

6.1 Non-exclusivité de la mise en relation

Le Professionnel est informé que la Société se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les besoins du Client à un ou plusieurs autres Professionnels afin qu’ils établissent également un devis au Client pour les mêmes Prestations. En conséquence, la Société ne garantit nullement au Professionnel la conclusion de contrats avec les Clients présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la mise en relation.

6.2. Communication du devis

Le Professionnel communique le devis directement et exclusivement sur le Site en suivant la procédure prévue à cet effet. Il reste néanmoins libre de refuser d’établir un devis, il devra fournir toute justification nécessaire au Client.

6.3 Acceptation du devis

L’acceptation du devis par le Client se fait directement sur le Site grâce à un système de signature de document en ligne garantissant la sécurité et la valeur légale de ladite signature.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. Le Professionnel, ayant accédé au Site, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s’engage à honorer les Prestations inscrites sur le devis.

Il est précisé que la Société, une fois le devis accepté par le Client, pourra transmettre aux enseignes du groupe Océinde ou à des partenaires extérieurs l’existence de ce chantier en précisant le code postal.

6.4. Réalisation des Prestations

Le Professionnel s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le devis à savoir notamment la date de début et de fin des Prestations ou encore les conditions financières.

Il est expressément convenu que le Professionnel assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Prestations en ce compris notamment les frais de personnels, de matériaux ou d’assurance. Le Professionnel s’engage à porter la même attention et réaliser avec les mêmes diligences que celles qu’il apporte à ses propres chantiers les Prestations issues de la mise en relation par la Société du Professionnel et du Client.

Le Professionnel devra s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Prestations réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages du Client ou de tout tiers consécutifs à la réalisation des Prestations.

Le Professionnel sera tenu d’honorer les garanties dont bénéficient les Prestations exécutées en ce compris notamment les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature des Prestations. Aucune action ne saurait donc être intentée à ce titre à l’encontre de la Société, dans le cas contraire et conformément à l’alinéa précédent, le Professionnel fera son affaire de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de la Société, y compris en cas de recours par le Professionnel à un ou plusieurs sous-traitants.

2.7. Modification ou réalisation de Prestations supplémentaires

Tous travaux supplémentaires ne figurant pas sur le devis initialement signé par le Client, donnera lieu à un devis complémentaire au devis couvrant les Prestations supplémentaires que le Professionnel doit effectuer pour le compte du Client. Ce devis complémentaire devra également être transmis par le Professionnel au Client sur le Site.

Cette nouvelle transaction entre le Professionnel et le Client donnera droit à la Société à une commission supplémentaire. Cette nouvelle commission sera due à la Société même si cette dernière n’aura réalisé aucune diligence en vue de la conclusion de la nouvelle transaction.

6.5. Annulation totale ou partielle des Prestations

En cas notamment d’annulation, d’inexécution, de suspension d’exécution ou de toute modification à la baisse des transactions commerciales conclues entre le Professionnel et le Client pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne saurait réclamer à la Société le remboursement des commissions perçues au titre des présentes. Ces commissions seront définitivement acquises par la Société sans recours possible contre cette dernière, sauf accord spécifique et expresse de la Société.  

Si le Professionnel était dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.

6.6. Droit de rétractation

Le Professionnel reconnait que le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation s’il cela est entendu entre le Professionnel et le Client à la signature du devis. Dans ce cas, ce dernier peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans le délai décidé à compter de la date de signature du devis.

Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Professionnel est informé que le Client, en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation peut émettre le souhait de renoncer à son droit de rétractation afin que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné. Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au Professionnel.

Le Professionnel est informé que le Client en application de l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux à réaliser en urgence. L’exercice du droit de rétractation emporte pour le Professionnel l’obligation de rembourser le Client de la totalité de l’acompte versé. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le Professionnel en utilisant tout moyen de paiement en accord avec le Client.

La Société remboursera sous quinzaine la commission prélevée au Professionnel, suite à la réception par la Société du formulaire de rétractation du Client et l’attestation de remboursement de la part du Client.

6.7. Présentation du Professionnel

La Société se réserve le droit de consacrer une ou plusieurs pages sur le Site à la présentation du Professionnel. A cet effet, le Professionnel s’engage à fournir à la Société des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour le Professionnel de publier sur le Site des photographies afin d’illustrer sa page de présentation, dont il s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et ne pas être susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou de supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site. Le Professionnel reconnaît le droit à la Société d’effectuer toute prise de photographies ou vidéos sur les chantiers que ce dernier aura réalisés auprès de Clients mis en relation par le Site. Ces photographies ou vidéos pourront être utilisées par la Société sans aucune limitation et seront l’entière propriété juridique de la Société.

6.8. Avis et commentaires

Les Professionnels et les Clients ont la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations du Professionnel en utilisant ou non un questionnaire de satisfaction prévu à cet effet sur le Site. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et Avis sur le Site et le Professionnel ne saurait réclamer le retrait desdites publications du Site.

Le Professionnel autorise, sans réserve aucune, la Société à contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations. Le Professionnel reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client. Le Professionnel ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement. En outre, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre au titre de ces informations, y compris les informations le concernant directement. Toute utilisation de ces informations suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

Le Professionnel est informé qu’il dispose d’un droit de réponse aux Avis et commentaires de ses Clients.

Article 7 – Obligations et responsabilité du Professionnel

7.1. Assurances

Il incombe au Professionnel de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile décennale si applicable, ainsi que ses propres biens. En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par le Professionnel dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Professionnel s’engage à remettre, chaque année, à la Société une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Le Professionnel certifie qu’il est notamment dûment assuré pour chacune des Prestations inscrite au devis transmis et signé par le Client.

7.2. Rémunération de la Société


Les Professionnels accèdent aux services grâce à un abonnement. Le tarif de l’abonnement mensuel du service PaintForce est de 25 € (vingt-cinq euro), hors taxes. A cette même date, le tarif de l’abonnement annuel du service PaintForce est de 228€ (deux cent vingt-huit euros), hors taxes. Tout mois entamé est dû par le Professionnel. L’Abonnement aux Service est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à un (1) mois ou un (1) an selon l’abonnement choisi.

Si le Professionnel ne souhaite pas reconduire son Abonnement au terme de sa durée, il devra en informer PaintForce quinze (15) jours calendaires avant l’échéance de la période en cours via le site PaintForce


Ce tarif est temporaire et amené à changer, sans que la société PaintForce ait à en informer préalablement l’utilisateur.

 Les Professionnels pourront bénéficier d’une période d’essai gratuite de 4 mois. 

Pour chacun des Clients obtenus grâce au système de mise en relation de PaintForce, le Professionnel s’engage à verser à la Société 5% du montant total hors taxes des sommes prévues dans le devis ou les Avenants.

7.3. Garanties

Le Professionnel déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé au Client ou à un tiers, imputable au Professionnel en tout ou partie. Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Professionnel, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Professionnel s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Professionnel déclare en outre et garantit à la Société qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévues par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit.

7.4. Dispositions générales

Le Professionnel s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n'enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation. La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous, le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment en ce qui concerne les données personnelles communiquées par le Client, en sa qualité de responsable de traitement.

Article 8 – Obligations et responsabilité de la Société

8.1. Rôle de la Société

Le rôle de la Société PaintForce se limite à la mise à disposition du Site facilitant la gestion de l’activité des Professionnels ainsi que la mise en relation du Professionnel et de Clients. La Société ne saurait être responsable notamment :

  • des conséquences des échanges entre le Professionnel et les Clients suite à l’utilisation du Site ;
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Professionnel et les Clients suite à l’utilisation du Site ;
  • du non-respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le devis ; et
  • de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.

La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation entre les Clients et le Professionnel, ne saurait avoir la qualité de maître d’œuvre des Prestations ou d’employeur du Professionnel.

8.2. Contenu et données

Le Professionnel devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Professionnel veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

8.3. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Professionnel est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ainsi que tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

Article 10 – Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées à la Société par le Professionnel font l’objet d’un traitement informatique qui a comme finalités l’exécution du Service, à savoir d’assurer sa mise en relation avec tout Client via le Site ainsi qu’aux services annexes tels que la mise à disposition d’un logiciel de devis et de facturation et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part de la Société et, le cas échéant, des sociétés du Groupe Saint-Gobain auquel elle appartient, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment à la Loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles "RGPD" UE n° 2016/679.